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Remboursement des taxes – Personne handicapée

Si vous êtes une personne handicapée et que vous avez payé la TPS et la TVQ par erreur sur une vente détaxée, vous pouvez en demander le remboursement à votre fournisseur ou au moyen du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189). Vous devez y joindre un document qui confirme le paiement des taxes.

Véhicule à moteur

Si vous achetez ou louez un véhicule à moteur spécialement équipé pour une personne handicapée, vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées sur ce véhicule.

Achat d'un véhicule à moteur adapté

Quelles sont les conditions d'admissibilité?

Si vous achetez un véhicule à moteur spécialement équipé pour une personne handicapée, vous avez droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées sur la partie du prix d'achat du véhicule qui est attribuable aux dispositifs spéciaux installés dans le véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées. Vous pouvez obtenir ce remboursement pour un véhicule à moteur qui est muni, selon le cas,

  • d'un dispositif conçu exclusivement pour faciliter le chargement d'un fauteuil roulant dans le véhicule sans avoir à plier le fauteuil;
  • d'un dispositif auxiliaire de conduite servant à faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée.

Comment demander ce remboursement?

  1. Remplissez le formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée (FP-2518).
  2. Si le fournisseur vous accorde lui-même ce remboursement lors de l'achat, remettez-lui le formulaire FP-2518. Sinon, transmettez-nous ce formulaire par la poste au plus tard quatre ans suivant le premier jour où les taxes sont devenues payables.

Seule la personne qui paie les taxes pour l'achat d'un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée ou pour des services de modification d'un tel véhicule a droit à ce remboursement.

Votre fournisseur doit indiquer par écrit la partie du prix d'achat qui peut raisonnablement être attribuée aux dispositifs spéciaux qui ont été installés dans le véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées.

Location d'un véhicule à moteur adapté

Quelles sont les conditions d'admissibilité?

Si vous louez un véhicule à moteur adapté en vertu d'un contrat de location écrit, vous n'avez pas à payer les taxes sur la partie du paiement de location qu'il est raisonnable d'attribuer aux dispositifs spéciaux qui ont été installés dans le véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées à l'une des fins suivantes :

  • son utilisation par des personnes en fauteuil roulant;
  • le transport de personnes en fauteuil roulant;
  • l'installation d'un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Comment demander un remboursement?

Si vous avez payé la TPS et la TVQ sur la partie du paiement mentionnée précédemment, vous pouvez

  • soit demander au fournisseur de vous les rembourser ou de les créditer de votre compte;
  • soit remplir et nous transmettre le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Ouvre-porte automatique

Quelles sont les conditions d'admissibilité?

Vous avez droit au remboursement de la TVQ que vous payez pour l'achat et l'installation d'un ouvre-porte automatique pour le garage ou la résidence seulement si l'ouvre-porte est destiné à l'usage d'une personne handicapée qui, autrement, ne pourrait pas accéder à sa résidence sans assistance.

Comment demander ce remboursement?

  1. Remplissez le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).
  2. Cochez la case TVQ correspondant au code 14, à la partie 2 du formulaire.
  3. Joignez à ce formulaire un certificat médical décrivant le handicap de la personne pour laquelle l'ouvre-porte automatique a été acheté et précisant qu'elle ne peut pas accéder seule à sa résidence sans cet ouvre-porte.
  4. Transmettez-nous votre demande dans les quatre ans suivant le jour où la TVQ a été payée.

Seule la personne qui paie la TVQ pour l'achat et l'installation d'un ouvre-porte automatique a droit à ce remboursement.

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