Remboursement des taxes – Personne handicapée

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous êtes une personne handicapée et que vous avez payé la TPS et la TVQ par erreur sur une vente détaxée, vous pouvez en demander le remboursement à votre fournisseur ou au moyen du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189). Vous devez y joindre un document qui confirme le paiement des taxes.

Véhicule à moteur

Si vous louez ou achetez un véhicule à moteur spécialement équipé pour une personne handicapée, votre fournisseur doit indiquer par écrit la partie du paiement de location ou du prix d'achat qui est attribuable aux dispositifs spéciaux ajoutés au véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées. Les ajouts et les adaptations doivent être faits à l'une des fins suivantes :

  • l'utilisation du véhicule par des personnes en fauteuil roulant;
  • le transport de personnes en fauteuil roulant;
  • l'installation d'un dispositif auxiliaire de conduite.
Achat d'un véhicule à moteur adapté

Si vous achetez un véhicule à moteur spécialement équipé pour une personne handicapée, vous avez droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées sur la partie du prix d'achat du véhicule qui est attribuable aux dispositifs spéciaux ajoutés au véhicule ou aux adaptations qui y ont été apportées. Le remboursement peut être obtenu pour un véhicule à moteur qui est muni, selon le cas,

  • d'un dispositif conçu exclusivement pour faciliter le chargement d'un fauteuil roulant dans le véhicule sans avoir à plier le fauteuil;
  • d'un dispositif auxiliaire de conduite servant à faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée.

Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée (FP-2518) et remettez-le au concessionnaire d'automobiles s'il vous accorde lui-même ce remboursement lors de l'achat. Sinon, transmettez-nous ce formulaire par la poste.

Location d'un véhicule à moteur adapté

Si vous louez un véhicule à moteur adapté en vertu d'un contrat de location écrit, vous n'avez pas à payer les taxes sur la partie du paiement de location qu'il est raisonnable d'attribuer aux dispositifs spéciaux ou aux adaptations. Si vous avez payé la taxe sur cette partie, vous pouvez

  • demander au fournisseur de vous la rembourser ou de vous la créditer;
  • remplir et nous transmettre le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Ouvre-porte automatique

Vous avez droit au remboursement de la TVQ que vous payez pour l'achat et l'installation d'un ouvre-porte automatique pour le garage ou la résidence si l'ouvre-porte est destiné à l'usage d'une personne handicapée qui, autrement, ne pourrait pas accéder à sa résidence sans l'aide d'une autre personne.

Pour demander le remboursement de la TVQ, remplissez et transmettez-nous le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Juste. Pour Tous.

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