exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Choix concernant la juste valeur marchande des immobilisations au jour de l'évaluation
DT-72

Ce formulaire s'adresse à un particulier qui désire choisir que le coût de toutes les immobilisations qu'il possédait au 31 décembre 1971 soit réputé leur juste valeur marchande au jour de l'évaluation.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2012-02

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter