Choix concernant la juste valeur marchande des immobilisations au jour de l'évaluation
DT-72

Ce formulaire s'adresse à un particulier qui désire choisir que le coût de toutes les immobilisations qu'il possédait au 31 décembre 1971 soit réputé leur juste valeur marchande au jour de l'évaluation.

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Version 2012-02

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