Choix concernant le critère relatif au nombre d'heures rémunérées des employés aux fins du calcul de la DPE
CO-771.CH

Le formulaire s'adresse à toute société qui désire faire un choix relatif au nombre d'heures rémunérées de ses employés aux fins du calcul de la DPE pour une année d'imposition qui se termine après le 30 juin 2020 et avant le 1^er juillet 2021.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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