Choix concernant le critère relatif au nombre d'heures rémunérées des employés aux fins du calcul de la DPE
CO-771.CH

(année d'imposition qui se termine après le 30 juin 2020 et avant le 1er juillet 2021)

Le formulaire s'adresse à toute société qui désire faire un choix relatif au nombre d'heures rémunérées de ses employés aux fins du calcul de la DPE pour une année d'impo­sition qui se termine après le 30 juin 2020 et avant le 1er juillet 2021.

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Version 2021-05

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