Entente concernant la partie inutilisée du total des aides fiscales relatives à un grand projet d'investissement dans le cadre du transfert de ce projet
CO-737.18.17.TP
Ce formulaire doit être rempli si, à un moment quelconque d'une année d'imposition ou d'un exercice financier, une société ou une société de personnes (ci-après appelée acquéreur) a acquis d'une autre société ou société de personnes (ci-après appelée vendeur) la totalité ou la presque totalité des activités découlant d'un grand projet d'investissement réalisé après le 21 mars 2023.
Le vendeur et l'acquéreur doivent conclure une entente en vertu de laquelle est transférée à l'acquéreur la partie inutilisée du total des aides fiscales du vendeur relatives à ce projet.