Crédit de cotisation au FSS relatif à un grand projet d'investissement
CO-737.18.17.FP
Ce formulaire s'adresse à toute société admissible ou à toute société de personnes admissible qui demande, en tant qu'employeur, le crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) relativement à un ou plusieurs grands projets d'investissement qu'elle réalise après le 21 mars 2023.