Entente concernant le montant maximal annuel des aides fiscales relatif à un grand projet d'investissement réalisé par une société de personnes
CO-737.18.17.EP
Ce formulaire s'adresse à toute société de personnes admissible qui, après le 21 mars 2023, réalise un grand projet d'investissement.
Il permet à la société de personnes admissible d'attribuer à ses membres une partie de son montant maximal annuel des aides fiscales afin qu'ils puissent bénéficier du congé d'impôt relatif à ce projet.