Choix d'une société de déduire des frais relatifs aux ressources après qu'elle a acquis des biens miniers
CO-418.23

Ce formulaire s'adresse à toute société qui a acquis un bien minier canadien ou étranger et qui choisit de déduire de son revenu des frais relatifs aux ressources que le propriétaire initial avait engagés avant d'aliéner le bien donné.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2012-05

Document PDF remplissable à l'écran (130 Ko) / CO-418.23 / Version 2012-05

Document PDF (69 Ko) / CO-418.23 / Version 2012-05

Choix d'une société de déduire des frais relatifs aux ressources après qu'elle a acquis des biens miniers CO-418.23

Version 2012-05

Une mission. Des actions.

Choix d'une société de déduire des frais relatifs aux ressources après qu'elle a acquis des biens miniers
CO-418.23