Choix d'une société de déduire des frais relatifs aux ressources après qu'elle a acquis des biens miniers
CO-418.23

Ce formulaire s'adresse à toute société qui a acquis un bien minier canadien ou étranger et qui choisit de déduire de son revenu des frais relatifs aux ressources que le propriétaire initial avait engagés avant d'aliéner le bien donné.

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Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2012-05

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