Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif
CO-17.SP

Ce formulaire s'adresse à toute société sans but lucratif exonérée d'impôt sur le revenu et de taxe sur le capital pour toute période au cours de laquelle elle répond aux conditions suivantes :

  • elle est formée et administrée exclusivement dans un but non lucratif;
  • elle n'est pas un organisme de bienfaisance;
  • elle ne verse aucune partie de son revenu à un propriétaire, à l'un de ses membres (qu'il soit un particulier ou une société) ou à l'un de ses actionnaires, et elle ne met aucune partie de ce revenu à leur disposition personnelle, sauf si le propriétaire, le membre ou l'actionnaire est un club ou une association dont l'objet principal est de promouvoir le sport amateur au Canada.
Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2012-12

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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