Entente concernant les plafonds régionaux relatifs à la déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière
CO-156.EN
Ce formulaire s'adresse à toute société qui remplit les conditions suivantes :
- elle demande la déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière pour une année d'imposition;
- elle est associée, dans cette année, à une ou plusieurs sociétés admissibles à cette déduction, et un plafond régional est applicable, pour l'année, à chacune d'entre elles;
- elle veut s'entendre avec la ou les sociétés admissibles auxquelles elle est associée sur le pourcentage qui sera applicable dans le calcul du plafond régional de chacune d'entre elles pour l'année d'imposition.
Version 2023-03
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