Choix relatif à la cession d'un bail ou à la sous-location d'un bien
CO-125.2

Ce formulaire s'adresse à la fois à un contribuable (le locataire) qui avait loué d'un propriétaire (le bailleur) un bien corporel, ainsi qu'à la personne (le cessionnaire) à qui le locataire cède son bail ou sous-loue ce bien, qui choisissent conjointement de considérer cette location (ou sous-location) comme une acquisition.

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Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2012-02

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