Entente relative à l'exemption de capital entre les membres d'un groupe lié d'assureurs sur la vie
CO-1175.13
Ce formulaire s'adresse à toute société d'assurance vie (aussi appelée assureur sur la vie dans la Loi sur les impôts et société dans ce formulaire) qui remplit les conditions suivantes :
- elle exploite une entreprise au Canada au cours d'une année d'imposition;
- elle est liée à une ou plusieurs sociétés et forme avec elles un groupe lié à la fin de cette année;
- pour l'année d'imposition, elle veut s'entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est liée sur la façon dont elles répartiront entre elles leur exemption de capital afin de calculer la taxe sur le capital.
Version 2016-03
-
Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
-
Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.
-
Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.
-
Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
-
Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
-
Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.
-
Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.
-
Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.