Entente relative à l'exemption de capital entre les membres d'un groupe lié d'assureurs sur la vie
CO-1175.13

Ce formulaire s'adresse à toute société d'assurance vie (aussi appelée assureur sur la vie dans la Loi sur les impôts et société dans ce formulaire) qui remplit les conditions suivantes :

  • elle exploite une entreprise au Canada au cours d'une année d'imposition;
  • elle est liée à une ou plusieurs sociétés et forme avec elles un groupe lié à la fin de cette année;
  • pour l'année d'imposition, elle veut s'entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est liée sur la façon dont elles répartiront entre elles leur exemption de capital afin de calculer la taxe sur le capital.
Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

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Version 2016-03

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