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Entente et choix relatifs à la déduction accordée aux sociétés agricoles ou de pêche
CO-1138.1

Ce formulaire s'adresse à toute société agricole ou de pêche qui est associée, dans son année d'imposition, à une ou à plusieurs autres sociétés agricoles ou de pêche. Il permet de calculer la déduction à laquelle une telle société a droit dans le calcul de son capital versé. Pour bénéficier de cette déduction, les sociétés associées doivent s'entendre sur sa répartition dans les proportions qu'elles choisissent.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2012-02

Une mission. Des actions.

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