Entente et choix relatifs à la déduction accordée aux sociétés agricoles ou de pêche
CO-1138.1

Ce formulaire s'adresse à toute société agricole ou de pêche qui est associée, dans son année d'imposition, à une ou à plusieurs autres sociétés agricoles ou de pêche. Il permet de calculer la déduction à laquelle une telle société a droit dans le calcul de son capital versé. Pour bénéficier de cette déduction, les sociétés associées doivent s'entendre sur sa répartition dans les proportions qu'elles choisissent.

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Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2012-02

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