Choix exercé par une société de placements hypothécaires pour qu'un dividende versé soit réputé un dividende sur les gains en capital
CO-1113

Ce formulaire s'adresse à toute société de placements hypothécaires qui, en vertu de l'article 1113 de la Loi sur les impôts, choisit qu'un dividende qu'elle a versé au cours de la période commençant 91 jours après le début d'une année d'imposition et se terminant 90 jours après la fin de cette année soit réputé un dividende sur les gains en capital.

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Version 2012-02

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