Choix pour qu'un dividende soit réputé un dividende sur les gains en capital
CO-1106

Ce formulaire s'adresse à toute société de placements ou à toute société d'investissement à capital variable qui veut exercer un choix en vertu de l'article 1106 ou 1116 de la Loi sur les impôts pour qu'un dividende qu'elle doit payer à un moment donné d'une année d'imposition soit réputé un dividende sur les gains en capital.

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Version 2012-02

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