Autorisation de transmettre un remboursement d'impôt à un tiers
CO-1055.2

Le présent formulaire s'adresse à toute société légalement constituée qui désire, pour une année d'imposition donnée, transmettre à un tiers admissible la partie de son remboursement d'impôt qui correspond aux crédits d'impôt remboursables pour lesquels elle a obtenu une attestation du tiers admissible ou dont le financement est assuré par ce tiers.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2021-12

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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