Autorisation de transmettre un remboursement d'impôt à un tiers
CO-1055.2

Le présent formulaire s'adresse à toute société légalement constituée qui désire, pour une année d'imposition donnée, transmettre à un tiers admissible la partie de son remboursement d'impôt qui correspond aux crédits d'impôt remboursables pour lesquels elle a obtenu une attestation du tiers admissible ou dont le financement est assuré par ce tiers.

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Version 2019-04

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