Demande par une société d'un report rétrospectif de perte
CO-1012

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande de reporter une perte à une ou plusieurs des trois années d'imposition précédant l'année de la perte.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2013-09

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Demande par une société d'un report rétrospectif de perte CO-1012

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