Demande par une société d'un report rétrospectif de perte
CO-1012

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande de reporter une perte à une ou plusieurs des trois années d'imposition précédant l'année de la perte.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2013-09

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter