Demande d'autorisation d'une intervention dans un centre de coloration de mazout
CA-18.R.9
Ce formulaire s'adresse aux agents-percepteurs qui doivent aviser Revenu Québec que des réparations à un système d'injection de colorant de mazout ont été effectuées, qu'un code de compteur a été remplacé ou qu'il y a eu coloration dans un réservoir d'entreposage.