Demande d'autorisation d'une intervention dans un centre de coloration
CA-18.R.9

Ce formulaire s'adresse aux agents-percepteurs qui doivent aviser Revenu Québec que des réparations à un système d'injection de colorant de mazout ont été effectuées, qu'un code de compteur a été remplacé ou qu'il y a eu coloration dans un réservoir d'entreposage.

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Version 2012-02

Juste. Pour Tous.

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