Demande concernant la remise de biens non réclamés
BD-805

Ce formulaire s'adresse à vous si vous détenez des biens non réclamés (biens abandonnés ou sans maître, véhicules abandonnés, biens retrouvés sur un corps non réclamé ou biens remis à la suite de la décision d'un tribunal) que vous devez nous remettre.

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Version 2020-06

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