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Charte du comité des ressources humaines

ADM-603.3 (2024-06)

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Présentation du document

La Charte du comité des ressources humaines de Revenu Québec a été rédigée à l'intention des membres de ce comité dans le but d'établir, entre autres, l'ensemble des règles et des responsabilités visant à assurer le bon fonctionnement de ce comité et la réalisation de son mandat.

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Comité des ressources humaines

  • Recommandation au conseil d'administration : 16 août 2011
  • Dernière révision : 27 mars 2024

Conseil d'administration

  • Adoption : 1er septembre 2011
  • Dernière révision : 6 juin 2024

Préambule

  1. La Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (LGSE) [RLRQ, chapitre G-1.02] prévoit que le conseil d'administration doit constituer notamment un comité des ressources humaines (article 19), ci-après nommé comité, dont les principales fonctions sont prévues à la LGSE (article 27).

Composition

  1. Le comité est composé uniquement de membres indépendants du conseil d'administration et minimalement de trois membres. De plus, au moins une représentante ou un représentant de Revenu Québec siège au comité.

Présidence

  1. La personne assumant la présidence du comité est désignée par le conseil d'administration parmi les membres indépendants. Elle préside les séances du comité. En son absence et pour la durée de celle-ci, les membres présents peuvent élire une autre personne pour assumer la présidence parmi les autres membres indépendants.

Invitées et invités

  1. Les autres membres (indépendants ou non indépendants) du conseil peuvent être invités à participer aux séances du comité sur une base régulière ou occasionnelle, sans être membres du comité.
  2. Le président du conseil d'administration peut participer à toute séance du comité (article 21 de la LGSE).
  3. Les membres de la haute direction ou tout autre membre du personnel de Revenu Québec peuvent, sur une base régulière ou occasionnelle, être invités à participer à une séance du comité.

Séances

  1. Les séances sont convoquées au moyen d'un avis transmis aux membres par le Secrétariat du conseil d'administration (SCA) au nom de la personne assumant la présidence du comité. Les séances du comité peuvent être tenues sans avis, pourvu que les membres y consentent. La présence d'une personne membre à une séance équivaut à son consentement, à moins que cette personne ne soit là que pour contester la régularité de la convocation.
  2. Les membres du comité peuvent, si toutes et tous sont d'accord, participer à une séance du comité à l'aide de plateformes de communication virtuelle sécuritaires, de systèmes de visioconférence ou de systèmes de conférence téléphonique également sécuritaires et permettant à toutes les participantes et à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. 
  3. Le comité tient annuellement les séances nécessaires au bon fonctionnement et au respect de ses responsabilités dévolues par la présente charte.

Quorum

  1. Le quorum aux séances est constitué de la majorité des membres ayant le droit de vote.

Secrétariat du conseil d'administration

  1. Le SCA met à la disposition du comité une ou un secrétaire qui rédige notamment le procès-verbal de chaque séance du comité.
  2. Une copie du procès-verbal de chaque séance est fournie aux membres pour examen et adoption. Tout membre peut transmettre son approbation au SCA selon les modalités convenues ou lors de la prochaine séance du comité. Le procès-verbal adopté est mis à la disposition du conseil d'administration pour information.

Mandat

  1. Le comité a pour mandat d'examiner les enjeux, les orientations, les stratégies et les pratiques générales de Revenu Québec en matière de gestion des ressources humaines et de formuler des recommandations au conseil d'administration.
  2. Les responsabilités du comité des ressources humaines en lien avec l'évaluation du rendement, la planification de la relève et la rémunération comprennent, notamment, ce qui suit :
    1. examiner et soumettre au conseil d'administration pour adoption le niveau et le plan d'effectifs (en lien avec ce que prévoit le paragraphe 3 de l'alinéa 1 de l'article 26 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec [LARQ] relativement au conseil d'administration) pour permettre à Revenu Québec d'atteindre ses objectifs stratégiques;
    2. élaborer et proposer un profil de compétences et d'expérience pour la nomination du président-directeur général (paragraphe 2 de l'article 27 de la LGSE) et du président du conseil d'administration;
    3. élaborer et proposer les critères d'évaluation du président-directeur général (paragraphe 3 de l'article 27 de la LGSE);
    4. examiner et recommander au conseil d'administration la nomination d'un président-directeur général (en lien avec ce que prévoit l'article 3.3 de la LGSE relativement au conseil d'administration);
    5. contribuer à la sélection des dirigeants (paragraphe 4 de l'article 27 de la LGSE) en examinant et en commentant celle-ci;
    6. s'assurer de la mise en place d'un programme de planification de la relève des cadres, y compris des processus pour reconnaître et retenir celles et ceux qui ont un rendement exceptionnel et pour développer leurs compétences;
    7. examiner le mandat de négociation et les conventions collectives de Revenu Québec et, au besoin, en recommander l'adoption au conseil sous réserve de l'article 42 de la LARQ;
    8. au besoin, examiner et commenter les modifications importantes apportées à la structure organisationnelle de Revenu Québec;
    9. au besoin, revoir et recommander au conseil les normes et les barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés nommés par Revenu Québec (en lien avec ce que prévoit le paragraphe 10 de l'article 26 de la LARQ relativement au conseil d'administration).
  3. Les responsabilités du comité en lien avec les pratiques générales en matière de ressources humaines comprennent, notamment, ce qui suit :
    1. s'assurer de la mise en place des politiques de ressources humaines (paragraphe 1 de l'article 27 de la LGSE) et, au besoin, recommander au conseil les changements qui devraient y être apportés (en lien avec ce que prévoit du paragraphe 10 de l'alinéa 1 de l'article 26 de la LARQ relativement au conseil d'administration);
    2. au moins une fois l'an, revoir l'évaluation effectuée par la direction à l'égard des risques importants liés aux ressources humaines et l'efficacité des contrôles internes connexes;
    3. examiner et commenter tout rapport de la direction sur les questions importantes relatives au personnel (à l'exception des dossiers du personnel ou de certaines informations nominatives);
    4. examiner si Revenu Québec respecte les prescriptions législatives touchant la gestion des ressources humaines, comme le Code du travail, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur l'équité salariale et la Charte des droits et libertés de la personne, et formuler des recommandations à cet égard au secteur concerné;
    5. examiner la politique de formation et les stratégies en place dans le domaine de la formation et du perfectionnement du personnel de Revenu Québec.
  4. Les responsabilités du comité des ressources humaines en lien avec l'évaluation comprennent, notamment, ce qui suit :
    Revoir et évaluer, au besoin, la pertinence de son mandat et procéder annuellement à un bilan de ses travaux.

Autres mandats

  1. Le comité exécute les autres mandats que lui confie le conseil d'administration.

Rencontres privées (huis clos)

  1. Dans le cadre de son mandat, le comité peut se rencontrer sans la présence des représentantes et représentants de Revenu Québec et de la ou du secrétaire du comité. Un huis clos est réalisé systématiquement à chaque séance avec la présidente-directrice générale ou le président-directeur général. De plus, un huis clos des membres du comité est réalisé, au besoin, avec la personne assumant la direction principale de la protection des droits et de l'éthique au regard des activités de protection des droits de la personne.

Diligence

  1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du comité sont tenus d'agir avec le soin, la diligence, la prudence et la compétence dont ferait preuve une personne raisonnable dans des circonstances comparables, dans l'intérêt de l'organisation.
  2. Le comité doit se conformer au Code d'éthique et de déontologie à l'intention des membres du conseil d'administration et respecter, en tout temps, les dispositions de ce code, les principes de gestion fondés sur l'éthique ainsi que les règles déontologiques de l'organisation lors de la prise de décisions, tout en prenant en considération les valeurs organisationnelles.

Ressources

  1. La présidente-directrice générale ou le président-directeur général s'assure que le comité dispose, en vue de l'accomplissement de ses fonctions, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates.
  2. Lorsque le comité souhaite utiliser les services de spécialistes externes, il transmet un avis préalable à la personne assumant la présidence du conseil d'administration. Cet avis comporte la description du mandat et le budget prévu. La personne assumant la présidence du conseil le soumet au conseil d'administration pour adoption.

Rapports

  1. Le comité fait un rapport verbal, le cas échéant, au conseil d'administration des résultats de ses travaux, et ce, à la séance du conseil d'administration tenue à la suite d'une séance du comité (en lien avec ce que prévoit paragraphe 9 de l'alinéa 1 de l'article 26 de la LARQ relativement au conseil d'administration).
  2. Il soumet également à celui-ci un sommaire de ses travaux, qui figure dans le rapport annuel de gestion de Revenu Québec. Ce sommaire porte sur l'exécution de son mandat (paragraphe 3 de l'article 36 de la LGSE).

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