Questionnaire relatif à l'obligation de s'inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec

Résultat

Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec tant que la valeur totale des biens meubles incorporels et des services que vous avez fournis à des consommateurs au Québec, autrement que par l'entremise d'une plateforme numérique désignée qui est exploitée par une autre personne, au cours des 12 derniers mois, ne dépasse pas 30 000 $ CA. Le calcul doit être fait chaque mois.

Toutefois, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription. Vous pouvez également choisir de le faire, à certaines conditions. Pour plus de renseignements, consultez la page Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Important

Les résultats du présent questionnaire pourraient être erronés en raison de votre compréhension des questions, de votre situation, de votre réalité opérationnelle ou de vos réponses. Par conséquent, nous vous invitons à communiquer avec nous afin que nous confirmions si vous êtes assujetti ou non à la mesure applicable aux fournisseurs hors Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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