Entente entre Revenu Québec et le concepteur de produits
SW-10
Ce document, que vous devez remplir si vous souhaitez inscrire une entreprise à titre de partenaire de Revenu Québec, établit vos rôles et vos responsabilités ainsi que les nôtres.
Vous devez nous transmettre l'entente en français, sauf si vous faites l'objet d'une exception prévue dans la Charte de la langue française. Dans ce cas, vous pouvez nous transmettre l'entente en anglais ou dans les deux langues. Pour connaître les exceptions, consultez la page Application de la Charte de la langue française.