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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Entente entre Revenu Québec et le concepteur de produits
SW-10

Ce document, que vous devez remplir si vous souhaitez inscrire une entreprise à titre de partenaire de Revenu Québec, établit vos rôles et vos responsabilités ainsi que les nôtres.

Vous devez nous transmettre l'entente en français, sauf si vous faites l'objet d'une exception prévue dans la Charte de la langue française. Dans ce cas, vous pouvez nous transmettre l'entente en anglais ou dans les deux langues. Pour connaître les exceptions, consultez la page Application de la Charte de la langue française.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2024-03

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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