Si vous envisagez de concevoir ou d'adapter des produits permettant la transmission de paiements ou de déclarations par voie électronique, vous devez être associé à une institution financière qui a une entente avec le ministère des Finances du Québec concernant les dépôts dans le compte du ministère des Finances du Québec et le transfert de fichiers EDI à Revenu Québec. Cette association doit être établie avant l'inscription de votre entreprise à titre de partenaire dans le domaine des transactions bancaires électroniques.