Renseignements utiles à la conception des produits – Transactions bancaires électroniques

Si vous envisagez de concevoir ou d'adapter des produits permettant la transmission de paiements ou de déclarations par voie électronique, vous devez être associé à une institution financière qui a une entente avec le ministère des Finances du Québec concernant les dépôts dans le compte du ministère des Finances du Québec et le transfert de fichiers EDI à Revenu Québec. Cette association doit être établie avant l'inscription de votre entreprise à titre de partenaire dans le domaine des transactions bancaires électroniques.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter