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• TP-247.2(2021-10)
  Aliénation réputée d'une action d'une société avant qu'elle devienne publique
• TP-247.2-V(2021-10)
  Deemed Disposition of Shares of a Corporation That Became a Public Corporation
• TP-726.7(2021-10) Projet
  Déduction pour gains en capital sur biens admissibles
• TP-517.5.5(2021-10) Projet
  Désignation du gain en capital réputé dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale

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