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• CA-10.1(2017-06)
  Demande de remboursement de la taxe sur les carburants pour les transporteurs en commun
• CA-10.1-V(2017-06)
  Application for a Fuel Refund for Public Carriers
• CA-10.7(2017-06)
  Demande de remboursement de la taxe relative au carburant utilisé à d'autres fins que la propulsion d'un véhicule
• CA-10.7-V(2017-06)
  Application for a Tax Refund Respecting Fuel Used for Stationary Purposes

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