Immobilisations

Les immobilisations correspondent généralement aux immobilisations définies pour l'application de l'impôt sur le revenu. Les immobilisations sont donc les biens amortissables qui donnent droit à une déduction pour amortissement. Ce sont aussi les biens, autres que les biens amortissables, pour lesquels tout gain ou toute perte (à la suite de leur vente, entre autres) se traduirait par un gain ou une perte en capital.

Les immeubles, tels les terrains et les bâtiments, et les biens meubles, telle la machinerie utilisée par une entreprise dans le cadre de ses activités commerciales, constituent généralement des immobilisations. Les biens suivants sont considérés comme des immobilisations :

  • les réfrigérateurs, les fours et les autres appareils électroménagers;
  • les ordinateurs;
  • les photocopieurs;
  • les chaises, les tables, les sofas, les lits, les téléviseurs et les autres biens utilisés pour meubler des chambres d'hôtel, des salles d'attente ou des installations de congrès.

Les biens visés à certaines catégories de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, dans le régime de la TPS, et de l'annexe B du Règlement sur les impôts, dans le régime de la TVQ, ne sont pas considérés comme des immobilisations.

Il s'agit des biens visés

  • à la catégorie 12 (par exemple, la porcelaine, la coutellerie ou les autres articles de table de moins de 500 $);
  • à la catégorie 14 (certains brevets, concessions ou permis de durée limitée);
  • à la catégorie 44 (un brevet ou un droit d'utiliser des renseignements brevetés pour une période limitée ou illimitée);
  • à la catégorie 14.1 (depuis le 1er janvier 2017).

Vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour ces biens suivant les règles applicables aux dépenses d'exploitation.

Pourcentage d'utilisation à des fins commerciales

Si vous utilisez un immeuble à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez généralement demander le remboursement complet de la TPS et de la TVQ que vous avez payées lors de son acquisition. Vous pouvez faire de même pour un bien meuble que vous utilisez à plus de 50 %.

Le tableau suivant donne un aperçu des règles concernant les demandes de CTI et de RTI relatives aux immobilisations. Des règles particulières s'appliquent aux voitures de tourisme et aux aéronefs acquis par des sociétés de personnes ou des particuliers qui sont des inscrits.

Enfin, si vous augmentez le pourcentage d'utilisation d'un immeuble ou d'un bien meuble à des fins commerciales, vous pourriez avoir droit à un CTI et à un RTI additionnels. Par contre, si vous diminuez ce pourcentage, vous pourriez devoir remettre des sommes à titre de TPS et de TVQ.

CTI et RTI pour les immobilisations
Immobilisations Pour­centage d'utilisation à des fins commerciales Ensemble des inscrits1 Particuliers qui sont des inscrits2 Organismes de services publics
Biens meubles ≤ 50 % Aucun Aucun Aucun
> 50 % 100 % 100 % 100 %
Immeubles ≤ 10 % Aucun Aucun Aucun
> 10 % à ≤ 50 % % d'utilisation % d'utilisation3 Aucun4
> 50 % à < 90 % % d'utilisation % d'utilisation 100 %4
≥ 90 % 100 % 100 % 100 %
Voitures de tourisme5 et aéronefs ≤ 10 % Aucun Aucun Aucun
> 10 % à ≤ 50 % Aucun Selon la DPA6 Aucun
> 50 % à < 90 % 100 % Selon la DPA6 100 %
≥ 90 % 100 % 100 % 100 %
  1. Les institutions financières demandent des CTI et des RTI en fonction du pourcentage d'utilisation des immobilisations à des fins commerciales.
  2. Ces règles s'appliquent aussi aux sociétés de personnes en ce qui concerne les achats de voitures de tourisme et d'aéronefs.
  3. Les particuliers qui sont des inscrits n'ont droit à aucun CTI ni RTI si le pourcentage d'utilisation des immobilisations à des fins personnelles est supérieur à 50 %.
  4. Un organisme peut choisir que les règles relatives à l'ensemble des inscrits s'appliquent à lui.
  5. La partie du coût d'une voiture de tourisme donnant droit à un CTI et à un RTI est limitée au moindre des taxes payées à l'acquisition et des taxes calculées sur 30 000 $, soit le coût en capital maximal aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.
  6. CTI = Déduction pour amortissement (DPA) × 5/105
    RTI = DPA × 9,975/109,975
Exemple d'utilisation d'un immeuble à 60 % pour des activités commerciales

Vous achetez un immeuble. Vous avez l'intention de l'utiliser à 60 % dans le cadre de vos activités commerciales. Puisque l'immeuble sera utilisé à moins de 90 % dans le cadre d'activités commerciales, vous pouvez demander un CTI et un RTI égaux à 60 % de la TPS et de la TVQ payées.

Coût de l'immeuble 500 000 $
TPS (500 000 $ x 5 %) + 25 000 $
TVQ (500 000 $ x 9,975 %) + 49 875 $
Total = 574 875 $
CTI demandé (25 000 $ x 60 %) 15 000 $
RTI demandé (49 875 $ x 60 %) 29 925 $
Exemple d'utilisation d'un bien meuble à 60 % pour des activités commerciales

Vous achetez un ordinateur pour votre entreprise. Vous prévoyez l'utiliser à 60 % dans le cadre de vos activités commerciales. Puisque ce bien meuble sera utilisé à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales, vous pouvez demander un CTI et un RTI égaux à 100 % de la TPS et de la TVQ payées.

Coût de l'ordinateur 4 000 $
TPS (4 000 $ x 5 %) + 200 $
TVQ (4 000 $ x 9,975 %) + 399 $
Total = 4 599 $
CTI demandé 200 $
RTI demandé 399 $

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