Immobilisations

Les immobilisations sont les biens amortissables qui donnent droit à une déduction pour amortissement. Ce sont aussi les biens autres que les biens amortissables, pour lesquels tout gain ou toute perte (à la suite de leur vente, notamment) se traduirait par un gain ou une perte en capital.

Les immeubles, tels les terrains et les bâtiments, et les biens meubles, telle la machinerie utilisée par une entreprise pour ses activités commerciales, constituent des immobilisations. Les biens suivants sont considérés comme des immobilisations :

  • les réfrigérateurs, les fours et les autres appareils électroménagers;
  • les ordinateurs;
  • les photocopieurs;
  • les chaises, les tables, les sofas, les lits, les téléviseurs et les autres biens utilisés pour meubler des chambres d'hôtel, des salles d'attente ou des installations de congrès.

Les biens visés à certaines catégories de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, dans le régime de la TPS, et de l'annexe B du Règlement sur les impôts, dans le régime de la TVQ, ne sont pas considérés comme des immobilisations.

Il s'agit des biens visés

  • à la catégorie 12 (par exemple, la porcelaine, la coutellerie ou les autres articles de table de moins de 200 $);
  • à la catégorie 14 (certains brevets, concessions ou permis de durée limitée);
  • à la catégorie 44 (un brevet ou un droit d'utiliser des renseignements brevetés pour une période limitée ou illimitée).

Vous pouvez demander un CTI et un RTI pour ces biens suivant les règles applicables aux dépenses d'exploitation.

Pourcentage d'utilisation à des fins commerciales

Si vous utilisez un immeuble à 90 % ou plus pour vos activités commerciales, vous pouvez généralement demander le remboursement complet de la TPS et de la TVQ que vous avez payées lors de son acquisition. Vous pouvez faire de même pour un bien meuble que vous utilisez à plus de 50 %.

Le tableau suivant donne un aperçu des règles concernant les demandes de CTI et de RTI relatives aux immobilisations. Des règles particulières s'appliquent aux voitures de tourisme et aux aéronefs appartenant à des sociétés de personnes ou à des particuliers inscrits.

Enfin, si vous augmentez le pourcentage d'utilisation d'un immeuble ou d'un bien meuble à des fins commerciales, vous pourriez avoir droit à un CTI et à un RTI additionnels. Par contre, si vous diminuez ce pourcentage, vous pourriez devoir remettre des montants de TPS et de TVQ.

Règles concernant les demandes de CTI et de RTI relatives aux immobilisations
Type d'immobilisationPour­centage d'utilisation à des fins commercialesEnsemble des inscrits1Particuliers inscrits2Organismes de services publics
Biens meubles≤ 50 %AucunAucunAucun
> 50 %100 %100 %100 %
Immeubles≤ 10 %AucunAucunAucun
> 10 % à ≤ 50 %% d'utilisation% d'utilisation3Aucun4
> 50 % à < 90 %% d'utilisation% d'utilisation100 %4
≥ 90 %100 %100 %100 %
Voitures de tourisme et aéronefs5≤ 10 %AucunAucunAucun
> 10 % à ≤ 50 %AucunSelon la DPA6Aucun
> 50 % à < 90 %100 %Selon la DPA6100 %
≥ 90 %100 %100 %100 %
  1. Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les institutions financières demandent des CTI et des RTI en fonction du pourcentage d'utilisation des immobilisations à des fins commerciales.
  2. Ces règles s'appliquent aussi aux sociétés de personnes en ce qui concerne les achats de voitures de tourisme et d'aéronefs.
  3. Les particuliers inscrits n'ont droit à aucun CTI ni RTI si le pourcentage d'utilisation des immobilisations à des fins personnelles est supérieur à 50.
  4. Un organisme peut choisir que les règles relatives à l'ensemble des inscrits s'appliquent à lui.
  5. La partie du coût des voitures de tourisme et des aéronefs donnant droit à un CTI et à un RTI se limite au maximum donnant droit à une déduction pour amortissement (DPA), pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.
  6. CTI = Déduction pour amortissement (DPA) × 5/105 RTI = DPA × 9,975/109,975
Exemple d'utilisation d'un immeuble à 60 % pour des activités commerciales

Vous achetez un immeuble. Vous avez l'intention de l'utiliser à 60 % pour vos activités commerciales. Parce que l'immeuble sera utilisé à moins de 90 % pour des activités commerciales, vous pouvez demander un CTI et un RTI égaux à 60 % de la TPS et de la TVQ payées.

Coût de l'immeuble500 000 $
TPS (5 % x 500 000 $)+25 000 $
TVQ (9,975 % x 500 000 $)+49 875 $
Total=574 875 $
CTI demandé (25 000 $ x 60 %)15 000 $
RTI demandé (49 875 $ x 60 %)29 925 $
Exemple d'utilisation d'un bien meuble à 60 % pour des activités commerciales

Vous achetez un ordinateur pour votre entreprise. Vous prévoyez l'utiliser à 60 % pour vos activités commerciales. Parce que ce bien meuble sera utilisé à plus de 50 % pour des activités commerciales, vous pouvez demander un CTI et un RTI égaux à 100 % de la TPS et de la TVQ payées.

Coût de l'ordinateur4 000 $
TPS (5 % x 4 000 $)+200 $
TVQ (9,975 % x 4 000 $)+399 $
Total=4 599 $
CTI demandé200 $
RTI demandé399 $

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