Maison usinée ou maison mobile

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une maison usinée ou une maison mobile sera considérée comme étant installée à demeure si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • elle est fixée sur des assises permanentes;
  • elle est raccordée de manière permanente à un réseau de distribution électrique;
  • elle est desservie par un réseau d'aqueduc et d'égout, par un puits artésien et une fosse septique ou par une combinaison de ces éléments.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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