Logement admissible – Crédit d'impôt pour solidarité 

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Tout logement (par exemple, une maison, un appartement dans un duplex, dans un immeuble locatif ou dans un immeuble en copropriété [condominium], une chambre) situé au Québec où un particulier habite ordinairement et qui constitue son lieu principal de résidence mais qui n'est pas, entre autres,

  • un logement à loyer modique au sens du Code civil du Québec, notamment un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM) ou pour lequel la Société d'habitation du Québec convient de verser une somme pour que le loyer soit payé;
  • un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • un logement situé dans un centre hospitalier ou dans un centre d'accueil en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
  • un logement pour lequel une somme est versée pour que le loyer soit payé en vertu d'un programme régi par la Loi nationale sur l'habitation (par exemple, un logement situé dans une coopérative d'habitation pour lequel une telle somme est versée);
  • un logement situé dans un immeuble ou un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial;
  • une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l'extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;
  • une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs. 

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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