Habitation admissible

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour être admissible, l'habitation doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle est située au Québec.
  • Sa construction a été complétée avant le 1er janvier 2016.
  • Elle ne fait pas l'objet d'un avis d'expropriation, d'un avis d'intention d'exproprier, d'une réserve pour fins publiques, d'un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire inscrit au bureau de la publicité des droits ou de toute autre procédure remettant en cause le droit de propriété.
  • C'est l'une des habitations suivantes :
    • une maison individuelle isolée (maison seule), jumelée ou en rangée;
    • une maison usinée ou une maison mobile installée à demeure, c'est-à-dire qu'elle présente toutes les caractéristiques suivantes :
      • elle est fixée sur des assises permanentes,
      • elle est raccordée de manière permanente à un réseau de distribution électrique,
      • elle est desservie par un réseau d'aqueduc et d'égout, par un puits artésien et une fosse septique ou par une combinaison de ces éléments;
    • un appartement d'un immeuble en copropriété divise (condominium);
    • un logement d'un immeuble à logements multiples à vocation résidentielle;
    • un chalet habitable à l'année et occupé normalement par le particulier.

L'habitation admissible d'un particulier est réputée comprendre le terrain sur lequel elle repose et la partie du terrain contigu qui peut être raisonnablement considérée comme facilitant l'usage et la jouissance de l'habitation.

Toutefois, aucune construction attenante ou accessoire à l'habitation, à l'exception d'un garage qui y est attenant(1), ne sera considérée comme faisant partie de l'habitation admissible d'un particulier.

  1. À cette fin, un garage sera considéré comme attenant à une habitation s'il partage, en tout ou en partie, un mur avec l'habitation ou si son toit est relié à l'habitation.

Juste. Pour Tous.

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