Note 2 Règle applicable à un particulier qui est un inscrit, dont l'exercice financier correspond à l'année civile, qui exploite une entreprise pour l'application de la Loi sur les impôts ou de la Loi de l'impôt sur le revenu et dont la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivante. ↩
Note 3 Règle applicable à un particulier en affaires qui effectue la fourniture de boissons alcooliques, dont l'exercice financier correspond à l'année civile et dont le versement doit être effectué au plus tard le 15 juin de l'année suivante. ↩
Note
Ces règles ne s'appliquent pas aux institutions financières désignées pour lesquelles le délai de production des déclarations a été prolongé de trois à six mois.
Note 2 Règle applicable à un particulier qui est un inscrit, dont l'exercice financier correspond à l'année civile, qui exploite une entreprise pour l'application de la Loi sur les impôts ou de la Loi de l'impôt sur le revenu et dont la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivante. ↩
Note 3 Règle applicable à un particulier en affaires qui effectue la fourniture de boissons alcooliques, dont l'exercice financier correspond à l'année civile et dont le versement doit être effectué au plus tard le 15 juin de l'année suivante. ↩
Note
Ces règles ne s'appliquent pas aux institutions financières désignées pour lesquelles le délai de production des déclarations a été prolongé de trois à six mois.
Note 2 Règle applicable à un particulier qui est un inscrit, dont l'exercice financier correspond à l'année civile, qui exploite une entreprise pour l'application de la Loi sur les impôts ou de la Loi de l'impôt sur le revenu et dont la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivante. ↩
Note
Ces règles ne s'appliquent pas aux institutions financières désignées pour lesquelles le délai de production des déclarations a été prolongé de trois à six mois.
Note 2 Règle applicable à un particulier qui est un inscrit, dont l'exercice financier correspond à l'année civile, qui exploite une entreprise pour l'application de la Loi sur les impôts ou de la Loi de l'impôt sur le revenu et dont la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivante. ↩
Note
Ces règles ne s'appliquent pas aux institutions financières désignées pour lesquelles le délai de production des déclarations a été prolongé de trois à six mois.
Note 2 Règle applicable à un particulier qui est un inscrit, dont l'exercice financier correspond à l'année civile, qui exploite une entreprise pour l'application de la Loi sur les impôts ou de la Loi de l'impôt sur le revenu et dont la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivante. ↩
Note
Ces règles ne s'appliquent pas aux institutions financières désignées pour lesquelles le délai de production des déclarations a été prolongé de trois à six mois.
Note 2 Règle applicable à un particulier qui est un inscrit, dont l'exercice financier correspond à l'année civile, qui exploite une entreprise pour l'application de la Loi sur les impôts ou de la Loi de l'impôt sur le revenu et dont la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivante. ↩
Note
Ces règles ne s'appliquent pas aux institutions financières désignées pour lesquelles le délai de production des déclarations a été prolongé de trois à six mois.
Fin de la note
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