À compter du 4 juin 2025, tous les détenteurs de produits financiers non réclamés (PFNR) devront les remettre au cours du premier trimestre qui suit la fin de l'année civile durant laquelle ces PFNR sont devenus non réclamés.

Toutefois, une période transitoire est prévue pour permettre aux détenteurs de PFNR dont l'exercice financier se termine actuellement à une autre date que le 31 décembre de s'adapter à cette modification.

Par ailleurs, les détenteurs qui voudraient convenir d'une autre période de remise avec Revenu Québec pourront en faire la demande par courriel, à l'adresse [email protected].

Un détenteur de PFNR dont l'exercice financier se termine à une autre date que le 31 décembre bénéficiera d'une période transitoire pour faire sa remise.

Voici les options :

• Faire une remise en deux étapes, comme suit :
  • une première remise au cours du premier trimestre qui suit la fin de son exercice financier;
  • une seconde remise au cours du premier trimestre qui suit le 31 décembre;
• Faire une remise unique au cours du premier trimestre qui suit le 31 décembre.

Aucun intérêt ne sera dû pour les remises faites entre la fin du premier trimestre qui suit la fin de l'exercice financier du détenteur et la fin du premier trimestre qui suit le 31 décembre.