Durée d'inscription au registre
Comme prévu au Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés, les renseignements inscrits dans le registre relativement à une succession, à un produit financier ou à un autre bien sont conservés,
- dans le cas d'une succession, 30 ans à compter de la date du décès;
- dans le cas d'un produit financier ou d'un autre bien,
- 10 ans à compter de la date de la remise des sommes à la ou au ministre des Finances, lorsqu'elles sont inférieures à 500 $,
- indéfiniment, lorsque ces sommes sont égales ou supérieures à 500 $.