Comme prévu au Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés, les renseignements inscrits dans le registre, relativement à un bien ou à une succession, sont conservés jusqu'à l'expiration de l'une des périodes suivantes :

• dans le cas d'une succession :
  • 10 ans à compter de la date du décès;
• dans les autres cas :
  • 10 ans à compter de la date de la remise des sommes au ministre des Finances lorsqu'elles sont inférieures à 500 $,
  • 30 ans à compter de la date de la remise des sommes au ministre des Finances lorsqu'elles sont égales ou supérieures à 500 $.