Durée d'inscription au registre

Comme prévu au Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés, les renseignements inscrits dans le registre, relativement à un bien ou à une succession, sont conservés jusqu'à l'expiration de l'une des périodes suivantes :

  • dans le cas d'une succession :
    • 10 ans à compter de la date du décès;
  • dans les autres cas :
    • 10 ans à compter de la date de la remise des sommes au ministre des Finances lorsqu'elles sont inférieures à 500 $,
    • 30 ans à compter de la date de la remise des sommes au ministre des Finances lorsqu'elles sont égales ou supérieures à 500 $.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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