Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement
RL-31.G

Ce guide contient des renseignements pour la production du relevé 31, relatif aux renseignements sur l'occupation d'un logement.

Note

À la partie 1.3 de ce guide, en plus des conditions qui y sont mentionnées, veuillez tenir compte de la condition suivante :

Le logement n'est pas un logement pour lequel un organisme public vous a versé une somme destinée au paiement du loyer.

Note

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Fin de la note

Version 2021-10

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Version 2019-10

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Version 2018-10

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Version 2017-10

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Version 2016-10

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Version 2015-10

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