Plan d'utilisation des fichiers de renseignements des organismes publics
ADM-583.1
Le Plan d'utilisation des fichiers de renseignements des organismes publics est un document officiel dans lequel Revenu Québec présente les fichiers de renseignements qu'il obtient de plusieurs organismes publics en vertu de l'article 71 de la Loi sur l'administration fiscale.
La dernière mise à jour du Plan d'utilisation des fichiers de renseignements des organismes publics a reçu un avis favorable de la Commission d'accès à l'information le 29 février 2016 et a été déposée à l'Assemblée nationale le 23 mars 2016. Elle a également été publiée dans la Gazette officielle du Québec le 16 avril 2016.