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Détermination d'une somme réputée réduire le contingent des versements
TP-985.2.2.A

Ce formulaire s'adresse à tout organisme qui exerce ses activités au Québec comme organisme de bienfaisance enregistré (y compris un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts), institution muséale enregistrée, organisme culturel ou de communication enregistré ou organisme d'éducation politique reconnu. Il permet de demander à Revenu Québec qu'une somme soit réputée avoir réduit le contingent des versements de l'organisme au cours d'une année d'imposition.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

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Version 2023-10

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