Désignation conjointe d'un montant relatif au contrat de rente viagère différée à un âge avancé d'un rentier décédé
TP-965.0.43
Ce formulaire s'adresse à la fois au représentant légal d'un rentier en vertu d'un contrat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) qui a reçu une somme provenant de ce contrat à la suite du décès du rentier et à une personne qui est un survivant admissible relativement à ce rentier et qui a droit à la totalité ou à une partie de cette somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire de la succession du rentier. Il leur permet de désigner conjointement une somme reçue par le représentant légal et provenant du contrat de RVDAA comme une somme ayant été reçue par le survivant admissible, et non par le représentant légal.