Calcul de la portion saisissable des revenus d'un employé (créance fiscale)
PER-6895
Cette grille de calcul s'adresse à vous si vous êtes un employeur et que vous avez reçu un avis du ministre du Revenu à un tiers saisi ou une ordonnance d'affectation délivré conformément à la Loi sur l'administration fiscale, ou une demande formelle de paiement.
Elle sert à calculer la portion saisissable des revenus d'un employé que vous devez verser à Revenu Québec.