Calcul de la portion saisissable des revenus d'un employé (créance fiscale)
PER-6895

Cette grille de calcul s'adresse à vous si vous êtes un employeur et que vous avez reçu un avis du ministre du Revenu à un tiers saisi ou une ordonnance d'affectation délivré conformément à la Loi sur l'administration fiscale, ou une demande formelle de paiement.

Elle sert à calculer la portion saisissable des revenus d'un employé que vous devez verser à Revenu Québec.

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Version 2017-02

Version 2016-02

Montants des exemptions en vigueur du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Document PDF remplissable à l'écran (196 Ko) / PER-6895 / Version 2016-02

Version 2016-01

Montants des exemptions en vigueur du 1er janvier au 31 mars 2016

Document PDF remplissable à l'écran (185 Ko) / PER-6895 / Version 2016-01

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