Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévue à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics
IN-690

Ce document permet à une entreprise intéressée, à un groupe d'entreprises intéressées ou à son représentant de porter plainte auprès de Revenu Québec relativement à un appel d'offres public, à un processus de qualification d'entreprises ou à un processus d'homologation de biens en cours.

Une entreprise peut également se manifester auprès de Revenu Québec relativement à la conclusion d'un contrat de gré à gré si, après la publication d'un avis d'intention dans le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec, elle désire manifester son intérêt à réaliser le contrat.

Toutefois, si vous désirez porter plainte sur tout autre sujet, vous devez faire une demande d'intervention auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle.

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Version 2019-05

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