Choix ou révocation du choix de considérer comme effectuées sans contrepartie certaines fournitures taxables entre membres déterminés d'un groupe admissible
FP-4616

Ce formulaire s'adresse aux membres déterminés d'un groupe admissible, qui comprend des sociétés ou des sociétés de personnes canadiennes ou admissibles qui sont étroitement liées, qui veulent faire un choix conjoint afin que certaines fournitures taxables effectuées entre eux soient considérées comme ayant été effectuées sans contrepartie, ou qui désirent révoquer un tel choix.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2018-01

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter