Choix ou révocation du choix de considérer comme effectuées sans contrepartie certaines fournitures taxables entre membres déterminés d'un groupe admissible
FP-4616

Ce formulaire s'adresse aux membres déterminés d'un groupe admissible, qui comprend des sociétés ou des sociétés de personnes canadiennes ou admissibles qui sont étroitement liées, qui veulent faire un choix conjoint afin que certaines fournitures taxables effectuées entre eux soient considérées comme ayant été effectuées sans contrepartie, ou qui désirent révoquer un tel choix.

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Version 2018-01

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