Choix ou révocation du choix d'un encanteur et de son mandant concernant l'obligation de percevoir, de déclarer et de remettre la TPS/TVH ou la TVQ
FP-2502

Ce formulaire permet à tout encanteur et à son mandant de faire le choix conjoint de désigner le mandant pour que celui-ci perçoive, déclare et remette la TPS/TVH ou la TVQ relatives aux ventes aux enchères effectuées par l'encanteur pour le compte du mandant.

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Version 2018-03

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