Choix concernant l'utilisation d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef dans le cadre d'activités non commerciales
FP-2030

Ce formulaire s'adresse à toute personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui désire faire le choix de considérer une voiture de tourisme ou un aéronef comme étant utilisé exclusivement pour des activités non commerciales.

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Version 2018-07

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