Choix concernant l'utilisation d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef dans le cadre d'activités non commerciales
FP-2030

Ce formulaire s'adresse à toute personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui désire faire le choix de considérer une voiture de tourisme ou un aéronef comme étant utilisé exclusivement pour des activités non commerciales.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2018-07

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter