Choix ou révocation du choix exercé par un organisme pour que la fourniture de ses cours, de ses examens ou de ses certificats soit taxable
FP-2029

Ce formulaire s'adresse à tout organisme qui est une université, un collège public, une école de formation professionnelle, une administration scolaire, un gouvernement, une association professionnelle ou un organisme de réglementation, et qui veut faire un choix pour que la TPS/TVH et la TVQ s'appliquent aux cours, aux examens ou aux certificats qu'il fournit. Ce formulaire permet aussi de révoquer un tel choix.

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Version 2017-06

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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