Choix ou révocation du choix de considérer comme des fournitures de services financiers certaines fournitures effectuées entre membres d'un groupe étroitement lié dont une institution financière désignée fait partie
FP-2027

Ce formulaire s'adresse à un membre d'un groupe de sociétés étroitement liées, qui comprend au moins une institution financière désignée, qui veut faire le choix avec un autre membre du groupe de considérer certaines fournitures taxables effectuées entre eux comme des fournitures de services financiers, ou de révoquer un tel choix.

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Version 2017-02

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