Renonciation relative à une période de cotisation
FP-145

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui renonce à ce que Revenu Québec établisse une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire, en vertu des articles 296 et 297 de la Loi sur la taxe d'accise, dans le délai prévu aux paragraphes 298(1) et (2) de cette loi. Cette renonciation concerne les cotisations visant la taxe nette ou d'autres sommes payables relativement à la déclaration de la TPS/TVH.

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Version 2016-02

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