Vos droits et vos obligations à l'égard d'une vérification fiscale
COM-366

Ce dépliant présente les droits et les obligations des entreprises et des particuliers en affaires à l'égard d'une vérification fiscale. Il fournit également de l'information sur le déroulement d'une telle vérification à leur établissement.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.