Crédit d'impôt Capital synergie
CO-776.CS

Ce formulaire s'adresse à toute société qui, dans son année d'imposition, est un investisseur admissible, qui a acquis, après le 31 décembre 2020, des actions d'une société du secteur des sciences de la vie, de la fabrication ou de la transformation, des technologies vertes, de l'intelligence artificielle ou des technologies de l'information (ci-après appelée société émettrice) et qui demande le crédit d'impôt Capital synergie dans le cadre du calcul de son impôt à payer.

On entend par investisseur admissible une société, autre qu'un investisseur exclu, qui a un établissement au Québec et qui y exploite une entreprise.

Note

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Fin de la note

Version 2022-04

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