Répartition des affaires faites au Québec et ailleurs par une société d'assurance
CO-771.R.14
Ce formulaire s'adresse à toute société d'assurance qui a un établissement au Québec et un établissement à l'extérieur du Québec pendant l'année d'imposition. Il sert à calculer la proportion entre les affaires qu'une société d'assurance fait au Québec et l'ensemble de ses affaires faites au Québec et ailleurs pour l'application de la Loi sur les impôts.
Version 2012-03
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