Répartition des affaires faites au Québec et ailleurs par une société d'assurance
CO-771.R.14

Ce formulaire s'adresse à toute société d'assurance qui a un établissement au Québec et un établissement à l'extérieur du Québec pendant l'année d'imposition. Il sert à calculer la proportion entre les affaires qu'une société d'assurance fait au Québec et l'ensemble de ses affaires faites au Québec et ailleurs pour l'application de la Loi sur les impôts.

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Version 2012-03

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