Déduction pour une société manufacturière innovante
CO-737.SI
Ce formulaire s'adresse à toute société manufacturière innovante admissible qui, pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2016, demande une déduction dans le calcul de son revenu imposable relativement à un ou plusieurs éléments brevetés admissibles incorporés dans un bien admissible qu'elle vend ou qu'elle loue, et qui résultent de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) effectués au Québec.
Important
Ce formulaire ne tient pas compte des modifications fiscales annoncées le 10 mars 2020. Pour plus de renseignements, consultez le Discours sur le budget 2020-2021 du ministère des Finances.