Déduction relative à la commercialisation d'innovations au Québec
CO-737.18.CI

Ce formulaire s'adresse à toute société qui, pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2020, demande une déduction dans le calcul de son revenu imposable relativement à la commercialisation d'un actif de propriété intellectuelle admissible.

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Version 2022-09

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