Déduction relative aux ressources
CO-400

Ce formulaire s'adresse à toute société qui, pour l'année d'imposition visée, se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • elle demande l'une des déductions suivantes à l'une des lignes 150a à 150l du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1) :
    • la déduction pour frais canadiens d'exploration,
    • la déduction pour frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (y compris le montant pour les frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés),
    • la déduction pour frais canadiens de mise en valeur (y compris le montant pour les frais canadiens de mise en valeur accélérés),
    • la déduction pour épuisement à l'égard des ressources naturelles,
    • la déduction pour frais relatifs à des ressources étrangères,
    • la déduction pour frais étrangers d'exploration et de mise en valeur (y compris la déduction pour frais étrangers déterminés);
  • des montants ont été ajoutés à son solde des frais cumulatifs pouvant donner droit à l'une de ces déductions (y compris le solde de l'épuisement gagné) au début de l'année d'imposition, ou ont été soustraits de ce solde.

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Version 2021-02

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