Déclaration relative à un traitement fiscal incertain
CO-1079.TF
Ce formulaire s'adresse à toute société qui, pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2022, est assujettie à l'impôt en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts et est tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à un traitement fiscal incertain, conformément au paragraphe 2 de l'article 237.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
Version 2024-10
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